J.O. 283 du 5 décembre 2002
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Décret n° 2002-1409 du 2 décembre 2002 modifiant le décret n° 65-1117 du 17 décembre 1965 portant organisation administrative et financière de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières
NOR : ECOT0251121D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 65-1117 du 17 décembre 1965 modifié portant organisation administrative et financière de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
Le décret du 17 décembre 1965 susvisé est modifié comme suit :
I. - Dans le titre et les articles du décret, les mots : « l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières » ou « ERAP » sont remplacés par les mots : « l'ERAP ».
II. - Le premier alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'ERAP a pour objet de prendre, à la demande de l'Etat, des participations dans des entreprises appartenant aux secteurs de l'énergie, de la pharmacie et des télécommunications. »
III. - Le troisième alinéa de l'article 2 est abrogé.
IV. - Le septième alinéa de l'article 5 est ainsi rédigé :
« Le président est assisté d'un vice-président, qui assure les fonctions du président en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier. »
V. - Dans le troisième alinéa de l'article 7, les mots : « Les deux vice-présidents sont nommés » sont remplacés par les mots : « Le vice-président est nommé ».
VI. - Dans le deuxième alinéa de l'article 9, les mots : « les vice-présidents » sont remplacés par les mots : « le vice-président ».
VII. - Dans le premier alinéa de l'article 13, les mots : « Le directeur des carburants au ministère de l'industrie » sont remplacés par les mots : « Un représentant du ministère chargé de l'industrie ».
VIII. - Dans le premier alinéa de l'article 16, les mots : « des vice-présidents » sont remplacés par les mots : « du vice-président ».
IX. - Dans le quatrième alinéa de l'article 16, les mots : « aux vice-présidents » sont remplacés par les mots : « au vice-président » et les mots : « les vice-présidents » sont remplacés par les mots : « le vice-président ».Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine